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Extraits de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des Travailleurs Handicapés
Les entreprises de plus de 19 salariés doivent employer au moins
6 % de travailleurs handicapés.
1. L'entreprise peut s'exonérer de
50 % de ses obligations en confiant des marchés à un Etablissement et Service d'Aide par le Travail.
2. Chaque année, le E.S.A.T. adresse à l'entreprise une
attestation qui détermine le nombre
d'équivalents travailleurs handicapés.
C.A. - Achats
E.T.H. = ----------------------
3000 x S.M.I.C.
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